Termes et Conditions

1. DÉFINITIONS

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle agisse en tant que Client, Partenaire, Livreur ou autre.

Compte : L'ensemble des identifiants, mots de passe et informations permettant à un Utilisateur d'accéder à la Plateforme.

Services : L'ensemble des fonctionnalités et services proposés via la Plateforme, incluant notamment :

• • Briker Express : Livraison express de matériel de chantier et produits divers.
• • Briker Loc : Location de matériel entre professionnels et particuliers.
• • Briker Service : Recrutement temporaire d'artisans à la journée.
• • Briker Destock : Vente ou dépôt de matériel neuf ou d'occasion.

Commande : Toute demande de service passée via la Plateforme, incluant les modalités de paiement, de livraison et d'exécution.

Contenu : Les données, images, textes, vidéos et tout autre support mis à disposition sur la Plateforme.

Livreur : Le prestataire indépendant chargé d'assurer la livraison des produits ou matériels commandés.

Partenaire/Fournisseur : Toute entité proposant des biens ou services via la Plateforme.

2. ACCEPTATION DES CGU ET MODIFICATIONS

Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU. Aucun service ne peut être utilisé sans avoir préalablement accepté ces conditions.

Modification

Briker se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification majeure, un préavis de 30 jours sera envoyé par e-mail et affiché sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. ACCÈS À LA PLATEFORME

Disponibilité

La Plateforme est accessible en continu (24/7), sauf lors de maintenances programmées ou en cas d'événements de force majeure.

Restriction d'accès

Briker se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre l'accès à la Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou adoptant un comportement frauduleux ou nuisible.

4. INSCRIPTION, COMPTE ET SÉCURITÉ

Création de compte

Pour accéder à certains services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Une vérification (via e-mail ou SMS) peut être requise.

Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement Briker en cas d'utilisation frauduleuse.

Mesures de sécurité

Briker met en place des protocoles de chiffrement et autres mesures techniques (certificats SSL, double authentification, etc.) afin de sécuriser les échanges de données, tout en rappelant qu'aucune solution n'est infaillible.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

5.1 Pour les Clients

Utilisation licite

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux CGU.

Exactitude des informations

Le Client doit vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse de livraison, spécifications du matériel, etc.) et signaler toute anomalie dès réception.

Réception des services

Il est impératif que le Client vérifie l'état et la conformité du matériel ou service à la livraison, sous peine de voir la réclamation rejetée s'il ne respecte pas les délais de notification (48 heures maximum).

5.2 Pour les Partenaires et Fournisseurs

• • Qualité et conformité : Les Partenaires s'engagent à fournir des produits et services conformes aux descriptions et aux normes en vigueur.
• • Documentation et certifications : Ils doivent fournir toutes les attestations, certificats et informations nécessaires pour garantir la sécurité et la traçabilité des transactions.
• • Responsabilité contractuelle : En cas de non-respect de leurs obligations, Briker se réserve le droit de suspendre ou résilier leur accès à la Plateforme.

5.3 Pour les Livreurs

Vérification des qualifications

Les livreurs doivent fournir la preuve de leur capacité à réaliser les livraisons (assurance responsabilité civile, permis de conduire, licence etc.) et accepter de se soumettre à des contrôles.

Les Livreurs sont des prestataires de service indépendants. Briker ne fournit aucun véhicule, assurance, ni équipement, et n'est pas responsable des dommages, retards ou accidents causés durant la livraison, qui relèvent de la responsabilité du Livreur ou de son assurance personnelle.

Sécurité de la livraison

Ils s'engagent à respecter les procédures de livraison (état des lieux à la prise en charge et à la livraison) et à signaler immédiatement tout incident.

Indépendance

Le lien contractuel entre le Livreur et le Client demeure exclusivement privé. Briker ne peut être tenu responsable des relations contractuelles directes.

5.4. Statut juridique des Livreurs

Les Livreurs sont des prestataires indépendants agissant pour leur propre compte. Ils utilisent la Plateforme de manière autonome, sans lien de subordination juridique, économique ou organisationnel avec Briker. Aucune clause des présentes CGU ne pourra être interprétée comme établissant une relation d'employeur à salarié, d'agent, de mandataire ou de franchiseur avec les Livreurs.

6. MODALITÉS DE COMMANDE ET DE TRANSACTION

6.1 Processus de commande :

Le Client passe commande via la Plateforme en sélectionnant le service désiré.

Un récapitulatif détaillé (description du service, coût, délais) est présenté avant validation.

6.2 Paiement sécurisé :

Les transactions sont réalisées via des systèmes de paiement tiers certifiés.

Le montant est prélevé dès la confirmation de la commande, avec des justificatifs envoyés par e-mail ou via l'application.

6.3 Suivi de commande :

Un système de suivi en temps réel est disponible sur le compte utilisateur afin de suivre l'état d'avancement de la commande.

En cas de problème, le service client de Briker est accessible pour intervenir rapidement.

6.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sauf exceptions légales. Pour les services exécutés immédiatement ou les produits personnalisés, ce droit ne s'applique pas.

6.5. Spécificités des Clients professionnels

Les Clients professionnels reconnaissent expressément que les droits applicables aux consommateurs (tels que le droit de rétractation, le recours à un médiateur ou certaines garanties légales) ne leur sont pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.

Ils reconnaissent également que les relations contractuelles nouées via la Plateforme relèvent de leur seule responsabilité professionnelle.

6.6. Mandat d'encaissement

Le Client reconnaît que Briker agit comme simple mandataire d'encaissement pour le compte des Fournisseurs, Loueurs ou Artisans utilisant la Plateforme. Les paiements sont collectés par un prestataire agréé de services de paiement (PSP), conformément à la réglementation applicable.

Les fonds transitent par des comptes séquestres avant d'être reversés aux Partenaires concernés. Briker ne conserve pas ces fonds et ne peut être tenu responsable des délais, refus ou incidents imputables au PSP ou à une obligation réglementaire (vérification, gel, lutte anti-blanchiment).

7. SPÉCIFICITÉS DES SERVICES

7.1 Briker Express (Livraison)

Sélection du livreur :

Après validation de la commande, un Livreur qualifié est automatiquement sélectionné.

Délais et risques :

Les délais indiqués sont des estimations ; dès la prise en charge par le Livreur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client.

Le Client doit vérifier l'état du produit dès réception et signaler immédiatement toute anomalie.

Les Livreurs sont des prestataires de service indépendants. Briker ne fournit aucun véhicule, assurance, ni équipement, et n'est pas responsable des dommages, retards ou accidents causés durant la livraison, qui relèvent de la responsabilité du Livreur ou de son assurance personnelle.

Assurances :

Une assurance spécifique couvre certains incidents, dont les modalités seront détaillées dans un document annexe remis au Client lors de la commande.

7.2 Briker Loc (Location)

Obligations du loueur :

• • Fournir un matériel en parfait état de fonctionnement, accompagné d'un état des lieux détaillé.
• • Mettre à disposition une attestation d'assurance ou souscrire à l'assurance proposée par Briker.

Engagement du locataire :

• • Respecter les conditions d'utilisation, la durée de location et procéder à la restitution du matériel dans l'état initial.
• • Signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement.

Garanties et indemnisations :

Les modalités de garantie et d'indemnisation en cas de dégradation ou vol sont clairement définies dans un contrat annexe.

7.3 Briker Service (Recrutement d'artisans)

Engagement des artisans :

Les artisans doivent fournir une preuve de qualification et une assurance décennale en cours de validité.

Ils s'engagent à réaliser les prestations conformément aux normes en vigueur.

En cas de vente ou prestation de service entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu d'appliquer la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés. Le rôle de Briker étant celui d'intermédiaire, il appartient au vendeur d'en assurer l'exécution.

Limitation de responsabilité :

Briker n'agit pas en qualité d'employeur et ne pourra être tenu responsable des litiges contractuels entre le Client et l'artisan.

Les conditions d'exécution et de résolution des litiges sont précisées dans un accord de mission propre à ce service.

En tout état de cause, Briker n'est pas responsable de la mauvaise exécution, du retard, de l'abandon de chantier ou des malfaçons dans la réalisation de la prestation de service demandée.

7.4 Briker Destock (Vente/Dépôt)

Rôle de l'intermédiaire :

Briker met en relation vendeurs et acheteurs. La responsabilité de la conformité des biens reste à la charge du vendeur.

Briker se réserve le droit de retirer toute annonce frauduleuse ou douteuse.

Garanties légales :

Le vendeur doit informer l'acheteur de toutes les garanties légales (vice caché, conformité) et fournir les documents nécessaires.

En cas de vente entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est tenu d'appliquer la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés. Le rôle de Briker étant celui d'intermédiaire, il appartient au vendeur d'en assurer l'exécution.

7.5. Responsabilité administrative et fiscale des Partenaires

Chaque Partenaire ou Fournisseur utilisant la Plateforme s'engage à se conformer à l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales et comptables, notamment en matière de facturation, de TVA, d'assurance et d'immatriculation.

Briker n'est en aucun cas responsable des déclarations fiscales ou sociales des Partenaires, ni du respect de leurs obligations professionnelles. Il appartient à chaque Partenaire de vérifier la conformité de son statut et des services rendus via la Plateforme avec la réglementation applicable.

8. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET MESURES DE SÉCURITÉ

8.1 Encadrement des moyens de preuve / communications

Toute notification ou preuve d'échange effectuée via la Plateforme ou l'e-mail associé au compte utilisateur fera foi entre les parties.

8.2 Comportement prohibé :

L'Utilisateur interdit toute utilisation frauduleuse ou visant à compromettre la sécurité de la Plateforme (tentatives d'intrusion, manipulation de données, etc.).

8.3 Intuitu personae du compte

Le compte Briker est personnel et ne peut être utilisé par des individus différents, tant pour les prestations de service, les livraisons ou le déstockage, que ce soit pour la vente ou l'achat

8.4 Audit et contrôle :

Briker se réserve le droit de réaliser des audits réguliers (techniques et contractuels) pour vérifier le respect des présentes CGU.

8.5 Réaction aux incidents :

En cas d'incident technique ou de faille de sécurité, Briker mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les plus brefs délais. La responsabilité de Briker ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde avérée.

8.6. Interdiction de contournement

Il est formellement interdit à tout Utilisateur de conclure en direct, en dehors de la Plateforme, une relation commerciale avec un autre Utilisateur (notamment un Partenaire, Livreur ou Artisan) rencontré via Briker, sans passer par la Plateforme. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'utilisation et pendant une période de 12 mois suivant la dernière transaction.

Toute infraction pourra entraîner une suspension immédiate du Compte, des pénalités contractuelles et le cas échéant, des poursuites judiciaires.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Titularité des droits :

Briker détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme (design, logos, logiciels, contenus…).

9.2 Utilisation restreinte :

Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme sans autorisation expresse est interdite.

9.3 Protection des marques :

Les marques et logos affichés sont protégés par la législation en vigueur.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Exclusions et limites :

La responsabilité de Briker ne saurait être engagée :

• • en cas de mauvaise exécution ou inexécution du contrat due au fournisseur, artisan ou livreur ;
• • en cas de perte de profits, préjudice indirect, perte de chance ;
• • en cas de dysfonctionnement temporaire de la Plateforme ;
• • pour les contenus ou offres mis en ligne par les utilisateurs ;
• • en cas de piratage ou force majeure (cf. article 8) ;

La responsabilité globale de Briker, en toute hypothèse, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur dans le cadre du service concerné.

10.2 Cas des tiers :

La responsabilité de Briker ne saurait être engagée pour les actions ou omissions des tiers (Partenaires, Livreurs, Fournisseurs).

10.3. Indemnisation

Chaque Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir Briker, ainsi que ses dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants, contre toute réclamation, perte, responsabilité, frais ou dommage (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant :

• • d'une violation des présentes CGU,
• • de l'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois de la Plateforme,
• • de toute infraction à une réglementation applicable.

Cette obligation survivra à la résiliation du Compte Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.

11. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Procédure de réclamation :

Toute réclamation relative à la livraison (produit endommagé, manquant, non conforme ou erreur de destinataire) doit être signalée par le Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception du produit ou du matériel, via le formulaire de contact de la Plateforme ou par e-mail à l'adresse serviceclient@briker.fr, en y joignant tout justificatif pertinent (photos, bon de livraison, facture, etc.).

En cas d'insatisfaction concernant une prestation réalisée par un Artisan recruté via Briker Service, le Client peut adresser sa réclamation directement au prestataire concerné. Toutefois, afin d'assurer un suivi centralisé et la traçabilité des échanges, toute réclamation doit également être signalée à Briker via le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme ou par e-mail à serviceclient@briker.fr.

À défaut de réclamation formulée dans ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée, sauf en cas de vice caché tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette disposition s'applique sans préjudice des garanties légales applicables en cas de vente entre un professionnel et un consommateur.

Briker ne peut être tenu responsable de l'issue d'un litige entre le Client et l'Artisan, mais pourra intervenir en qualité de facilitateur, sans garantie de résolution.

Les Utilisateurs ayant acquis ou vendu un bien via Briker Destock peuvent contacter directement la partie cocontractante (vendeur ou acheteur) pour toute réclamation portant sur la conformité ou l'état du bien.

Toutefois, Briker devra être informé de cette réclamation via la Plateforme ou à l'adresse serviceclient@briker.fr afin d'assurer la traçabilité du différend. Briker, en tant qu'intermédiaire, ne saurait être tenu responsable du défaut d'exécution ou de l'absence de réponse d'un Utilisateur à une réclamation.

Service client

Le Service Client Briker est à la disposition des Utilisateurs pour toute question, demande d'assistance, réclamation ou litige relatif à l'utilisation de la Plateforme ou aux Services proposés.

Briker s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. En cas de réclamation portant sur une commande, une livraison, un service ou une location, l'Utilisateur devra fournir tout justificatif utile (photos, facture, messages échangés) afin de permettre une résolution rapide du différend.

Médiateur de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur peut contacter le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur le site de la DDPP.

Tribunal compétent :

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Briker.

12. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

12.1. Responsable du traitement

Briker, SAS BRIKER, immatriculée sous le numéro 989 082 698, dont le siège social est situé au 41 rue Jacquemars GIELEE, 59800 LILLE, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la plateforme Briker, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, Briker collecte notamment les données suivantes :

• • données d'identification (nom, prénom, email, téléphone) ;
• • données de connexion et de navigation ;
• • informations de commande et de paiement ;
• • données nécessaires à la gestion du compte utilisateur (clients et fournisseurs).

12.3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• • la gestion des comptes utilisateurs ;
• • le traitement des commandes et des paiements ;
• • la mise en relation entre utilisateurs ;
• • la prévention de la fraude et la sécurité du service ;
• • le respect des obligations légales et réglementaires ;
• • l'envoi d'informations relatives au service ou de prospection commerciale (avec consentement le cas échéant).

12.4. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement par les services habilités de Briker, les prestataires techniques (hébergement, maintenance, PSP) agissant en tant que sous-traitants au sens du RGPD, et les partenaires contractuels dans le cadre de l'exécution du service. Les données ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne, sauf avec les garanties appropriées prévues par le RGPD.

12.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux applicables.

• • Données de commande : 5 ans à compter de la commande ;
• • Données de facturation : 10 ans au titre des obligations comptables ;
• • Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact actif.

12.6. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés par mail à l'adresse suivante : rgpd@briker.fr, ou par courrier à l'adresse du siège social de Briker.

12.7. Droit de réclamation

Les utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

12.8. Politique de cookies

L'utilisation de cookies et traceurs est détaillée dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : [URL de la politique de confidentialité ou des cookies]. L'utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment depuis l'interface dédiée

13. MODIFICATION, CESSION ET DIVISIBILITÉ

Modification des CGU

Toute modification majeure des présentes CGU fera l'objet d'une notification (préavis de 30 jours) sur la Plateforme et par e-mail.

Cession des droits

Briker se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à des tiers sans que l'utilisateur puisse s'y opposer. Briker pourra librement céder ou transférer les CGU, en tout ou partie, à toute société du groupe Briker ou à un tiers, sans l'accord préalable de l'utilisateur.

Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Briker seront seuls compétents.

15. CONTACT ET SUPPORT

Service client

Le Service Client Briker est à la disposition des Utilisateurs pour toute question, demande d'assistance, réclamation ou litige relatif à l'utilisation de la Plateforme ou aux Services proposés.

Briker s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. En cas de réclamation portant sur une commande, une livraison, un service ou une location, l'Utilisateur devra fournir tout justificatif utile (photos, facture, messages échangés) afin de permettre une résolution rapide du différend.