Politique de Rétractation & Retour

Dernière mise à jour : 1 août 2025

Briker est une plateforme intermédiaire qui encaisse les paiements pour le compte de fournisseurs partenaires et les leur reverse après déduction de ses frais de service. Les ventes sont conclues directement entre l'acheteur (particulier ou professionnel) et le fournisseur.

1. DÉFINITIONS

  • • Particulier (B2C) : consommateur au sens du Code de la consommation.
  • • Professionnel (B2B) : acheteur agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • • Rétractation : droit légal permettant au consommateur de renoncer à un achat à distance sans justification.
  • • CGV : Conditions Générales de Vente du fournisseur.

2. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

2.1. Durée

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter :

  • • de la réception du dernier produit (vente de biens),
  • • de la conclusion du contrat (prestations de services ou biens numériques non fournis sur support).

2.2. Modalités d'exercice

  1. Notification : adressez votre décision de rétractation au fournisseur par :
    • ○ Formulaire mis à disposition,
    • ○ E-mail ou courrier recommandé (coordonnées indiquées dans la confirmation de commande ou CGV).
  2. Délai : la notification doit être envoyée avant l'expiration des 14 jours.
  3. Retour : le consommateur a 14 jours supplémentaires pour renvoyer le(s) produit(s), à ses frais sauf accord contraire du fournisseur.
  4. État du produit : emballage d'origine, accessoires, notice… pour permettre la remise en vente.

2.3. Remboursement

  • • Délai : au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation.
  • • Montant :
    • ○ Prix du(des) produit(s).
    • ○ Frais de livraison standard (option la moins chère proposée).
    • ○ Ne sont pas remboursés : surcoûts liés à une livraison express ou option payante choisie.
  • • Moyen : même mode de paiement que l'achat, sauf accord expresse.
  • • Condition : le fournisseur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve d'expédition.

2.4. Dispositions légales

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Le délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Le Client informe le Fournisseur de sa décision par tout moyen clair et non équivoque (formulaire type disponible en annexe).

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire du Fournisseur. Le remboursement est dû sous 14 jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels ou à certains produits/services (cf. art. L221-28 C. conso).

Briker peut assister dans la procédure, sans être tenu du remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

  • • Produits personnalisés ou sur-mesure,
  • • Biens périssables ou à date de péremption courte,
  • • Produits dont les scellés sanitaires, hygiéniques ou de sécurité ont été descellés,
  • • Enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont l'emballage a été ouvert,
  • • Journaux, périodiques, magazines,
  • • Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur,
  • • Contenu numérique non fourni sur support physique (téléchargement, streaming) si le consommateur a renoncé expressément à son droit.

Bon à savoir : certains fournisseurs peuvent proposer des conditions de retour plus favorables que la loi. Vérifiez leurs politiques spécifiques.

3. POLITIQUE DE RETOUR (B2B)

3.1. Absence de rétractation légale

Les achats effectués par des professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Toute clause de retour dépend des CGV du fournisseur.

3.2. Conditions contractuelles

  • • Vérification : consultez impérativement les CGV avant validation de votre commande.
  • • Modalités : délai de retour, frais de restockage, état des produits, frais de transport, etc.
  • • Accords commerciaux : certains fournisseurs accordent un délai de retour ou d'échange à titre commercial.

3.3. Procédure

  1. Contact : adressez votre demande de retour directement au fournisseur (coordonnées en facture ou CGV).
  2. Validation : attendez l'accord écrit du fournisseur et les instructions logistiques.
  3. Retour : suivez les modalités convenues (transporteur, emballage, étiquettes).
  4. Remboursement / Avoir : selon les termes négociés avec le fournisseur.

Note startup : Briker peut jouer un rôle de médiateur pour faciliter la communication, sans toutefois intervenir dans la décision finale du fournisseur.

4. RÔLE DE BRIKER

  • • Encaissement : gestion sécurisée des paiements pour le compte des fournisseurs.
  • • Rétrocession : transmission des fonds au fournisseur après vérification.
  • • Support & Médiation : assistance client pour orienter vers le bon interlocuteur, relances fournisseurs en cas de litige.

5. CONTACTS & RESSOURCES

  • • Service Client Briker : serviceclient@briker.fr · XXXXXXXXXXXX
  • • Formulaire de rétractation (type) : disponible sur chaque fiche produit ou auprès du fournisseur.
  • • CGV fournisseurs : accessibles sur la page du produit ou fournies dans la confirmation de commande.